Contenu
Le contenu de notre site Internet a valeur informative et ne doit pas être interprété en tant que
renseignement juridique revêtant un caractère obligatoire sur des domaines thématiques spécifiques.
Les informations ne remplacent pas le conseil juridique et ne comportent ni offre, ni engagement.

Informations
La transmission d’informations à partir de notre site Internet, de même que leur saisie et réception
ne fondent pas un rapport de mandat entre le destinataire et notre étude.

Courrier électronique
Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que la communication par courrier électronique
n’est ni sûre, ni confidentielle en raison des imperfections techniques de l’Internet. Nous déclinons
toute responsabilité pour cause de violation du secret professionnel dans la mesure où elle est due à
une communication par courrier électronique.

Traitement
Bien que nous traitions nos courriers électroniques régulièrement, nous ne pouvons assumer aucune
garantie quant à leur traitement dans les délais. Par ailleurs, la réception de courriers électroniques peut
être perturbée pour des raisons techniques ou d’exploitation. Pour ces raisons, nous vous demandons de
nous envoyer tout message urgent ou important par courrier postal, coursier ou fax. L’envoi de courriers
électroniques à notre étude n’a aucun effet en termes de respect des délais. Si vous désirez être sûrs que vos
courriers électroniques ont bien été réceptionnés, veuillez demander une confirmation de réception au
destinataire.